compensation clause

оговорка о возмещении

Англо-русский юридический словарь. . 2011.

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  • Clause de non concurrence — Une clause de non concurrence peut être insérée dans un contrat de travail afin d éviter, à la fin de la relation contractuelle, que le salarié ne concurrence son ancien employeur. Elle peut se révéler utile par exemple pour l employeur soucieux… …   Wikipédia en Français

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  • Minamata disease compensation agreements of 1959 — Main article: Minamata disease The Minamata disease compensation agreements of 1959 were agreed between the polluting Chisso company and representative groups of fishermen and Minamata disease patients who had been affected by mercury pollution.… …   Wikipedia

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